ARTICLE I – Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est Cap Régions Éditions.
ARTICLE II -Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation des documents à reproduire et/ou à composer. Le
fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Le fournisseur ne sera valablement engagé qu’après confirmation écrite de la commande ou
après engagement de frais de production.
ARTICLE III – Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, …) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.
ARTICLE IV – Le prix du devis n’est valable que pour le travail mentionné dans celui-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre au libellé de
l’offre initiale sera facturée en supplément.
Les taxes afférentes au travail proposé restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou
à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toute justification nécessaire lors de la passation de la commande.
La durée de la validité de l’offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois.
Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières (le prix du papier par exemple), augmentent, le montant du devis est susceptible d’être revu,
en fonction des éléments fournis par les prestataires (exemple : graphiste ou imprimeur).
En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.
ARTICLE V – Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son
paiement.
ARTICLE VI – Lorsqu’un fournisseur réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative
aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférés au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite en ce sens.
Sur le fondement des dispositions précitées, le fournisseur créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice,
etc… bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels. La convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des données digitales du droit d’auteur soit transférée au donneur d’ordre.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, Ie fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.
ARTICLE VII – Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.
ARTICLE VIII – La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection
des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre l’affirmation de l’existence d’un droit de
reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.
Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports numériques intégrant logiciels, polices de caractères et/ou tout outil ou élément concourant à la réalisation du travail demandé, le donneur d’ordre garantira au fournisseur, l’origine de l’acquisition de ces outils ou éléments et le garantira de façon plus générale contre toute contestation portant sur leur utilisation.
Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de
reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.
ARTICLE XI – Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser
directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations,
applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de
l’exécution de sa mission.
Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur
caractère confidentiel, y compris au delà de la date de fin de la présente convention.
ARTICLE X – Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (par exemple photos, films, tout type de support de transfert de
données numérisées etc…) demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés. Mais la propriété de ces éléments peut à tout moment, être transférée
au donneur d’ordre par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 6. Néanmoins, lorsque ces éléments de fabrication se présentent
sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles œuvres portant notamment création de droits de reproduction, le fournisseur se réserve l’exclusivité des éléments qu’il a créés, sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.
ARTICLE XI – Le fournisseur est tenu d’exécuter les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des
fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non dûment signalées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure,
etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut
également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon à tirer”. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées
aux risques et périls du donneur d’ordre.
ARTICLE XII – La transmission par le donneur d’ordre d’un “bon à tirer” décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des
omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le “bon à tirer” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
ARTICLE XIII – Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver les éléments de fabrication (textes, illustrations, fichiers originaux, modèles, films, supports d’information, etc…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin du donneur d’ordre. Tous ces éléments confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit. La même chose vaut pour les marchandises et/ou produits destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en
compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. À défaut de paiement à la date convenue, les marchandises et/ou produits seront conservées en
cautionnement et en gage des montants dus.

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